Chaque année, courant octobre en général, le gouvernement dévoile son projet de Loi de finances, texte important qui porte l’essentiel des changements en matière de fiscalité.
Cette année ne fait pas exception à la règle, même si les évènements exceptionnels que nous traversons ont justifié déjà par deux fois le vote d’une loi de finances rectificative au cours de l’année. Le projet de loi de finances pour 2021 n’échappe pas, lui non plus, à la pression du Covid 19 puisque ce texte met en oeuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de l’Économie, présenté début septembre par le gouvernement. Un plan de relance qui se chiffre, rappelons- le, à 100 Md€, et qui fait s’envoler le déficit public pour tenter d’atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.
Ainsi, si le projet de loi table, pour l’an prochain, sur une croissance de 8 %, il prévoit également un déficit public de 6,7 %. En matière de fiscalité, peu de nouveautés, comme c’est l’habitude depuis l’élection d’Emmanuel macron qui semble vouloir privilégier la stabilité en matière fiscale, comme il s’y était engagé. Toutefois, quelques dispositions retiennent l’attention, notamment la baisse des impôts de production dont vous,avez forcément dû entendre parler dans les médias !
Baisse des impôts de production
Dans cette optique de soutien aux entreprises, figure donc, parmi les principales mesures fiscales, la baisse des impôts de production, estimée à 10 Md€. Une mesure qui s’articule autour de quatre axes d’action, à savoir :
– une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
– une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
– un abaissement de 3 à 2 % du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée ;
– une prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.
Rappelons pour bien comprendre ces mesures que la CET se compose de la CFE et de la CVAE.
Réévaluation des actifs des entreprises
Il est aussi prévu que les entreprises pourraient à l’avenir remplacer à leur bilan la valeur historique de leurs actifs par la valeur réelle de ceux-ci, ce qui donnerait une image plus fidèle de leur patrimoine.
L’objectif étant, au travers de cette réévaluation, de leur permettre de renforcer les fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.
Un régime de faveur serait ainsi mis en place afin d’étaler ou de suspendre les conséquences fiscales de cette réévaluation des actifs. Ainsi, les plus-values dégagées sur les actifs amortissables seraient étalées sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables. Quant aux plus-values relatives aux éléments non amortissables (marques, terrains, titre de participation…), elles seraient, quant à elle, placées en sursis d’imposition. Elles ne seraient imposées que lors de la cession des actifs concernés.
Ce régime favorable serait optionnel. Les entreprises pourraient donc ne pas le choisir si elles avaient intérêt à imposer immédiatement les plus-values de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit d’exploitation notamment qui compenserait les plus-values de réévaluation).
Remaniement de la taxe
sur les véhicules de sociétés
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule. La seconde dépend du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation. Le projet de loi de finances prévoit qu’en 2021, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante ne serait plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Concrètement, le tarif serait nul lorsque les émissions sont inférieures à 21 g de CO2/km et de 29 € par g de CO2/km lorsque les émissions sont supérieures à 269 g de CO2/km. Entre les deux, le tarif serait établi par un barème.
Rappelons que certains véhicules relèvent d’un « nouveau dispositif d’immatriculation » afin de tenir compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seraient remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020.
DURCISSEMENT DU MALUS AUTOMOBILE EN VUE !
Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit d’alourdir ce malus automobile, même si le gouvernement a revu sa copie et adouci son tour de vis via un amendement déposé lors du premier examen du texte au Parlement. Ainsi, le malus se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 133 g/km en 2021 pour un tarif de 50 €, puis de 128 g/km en 2022 et 123 en 2023 contre 138 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en 2021, 40 000 € en 2022 et de 50 000 € en 2023, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020. Rappelons que le barème du malus automobile qui est fonction de la puissance administrative du véhicule serait également renforcé.
On le voit, les tarifs du malus continuent d’augmenter et pourront atteindre des montants extrêmement importants. Pour preuve, le projet de loi de finances prévoit même, quand même faudrait-il dire (!), un mécanisme de plafonnement de cette taxe. Il serait en effet prévu que le malus à payer frappant les véhicules dont la première immatriculation interviendrait à compter du 1er janvier 2022 ne pourrait excéder à 50 % de leur prix d’acquisition (!!!).
On le voit aussi, le texte du projet de Loi de finances est encore susceptible d’être remanié lors de l’examen parlementaire, que ce soit sous la pression des lobbyings ou sous celle des parlementaires. Nous y reviendrons donc lorsque le texte aura été définitivement votée !
