La loi Pacte récemment votée porte un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Ni plus ni moins !
Mais elle contient aussi une multitude de dispositions disparates – certains ont parlé d’une loi fourre-tout – dont quelques-unes qui apportent plusieurs modifications à des dispositifs d’épargne. Au cœur des changements introduits, les dispositifs d’épargne retraite tels qu’ils existent aujourd’hui viennent d’être totalement remaniés.
Et certains autres produits d’épargne sont aménagés à la marge. Le point sur les principales nouveautés apportées.
Le Plan d’épargne retraite
– PER – remplace les produits de retraite supplémentaire existants
L’épargne retraite fait peau neuve avec la création d’une nouvelle enveloppe : le Plan d’épargne retraite (PER). Ce PER est composé de trois produits : un produit individuel, succédant au Perp et au Madelin, et deux produits collectifs (un produit universel comme le Perco et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme le contrat dit « de l’article 83 »).
Le Plan d’épargne retraite pourra être alimenté par des versements volontaires de l’assuré, des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte Epargne-temps ainsi que par des versements obligatoires (PER entreprise).
L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels des assurés. Ce transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.
En outre, gros changement introduit, le nouveau plan d’épargne retraite permettra la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère. Et, dans certains cas (décès du conjoint, liquidation judiciaire, invalidité…), les capitaux accumulés pourront être débloqués de manière anticipée avant la liquidation de la retraite.
On attend désormais les ordonnances et les décrets d’application qui détermineront notamment le régime fiscal attaché au PER, sujet majeur s’il en est !
Les sommes détenues sur un contrat d’assurance-vie deviennent transférables
La loi Pacte met aussi en place la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Pour le dire plus simplement, il s’agit de la possibilité pour le titulaire d’un contrat de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui s’opérera sans perte de l’antériorité fiscale.
À noter qu’il sera également possible, dès 2022, de transférer l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte.
Le PEA – plan d ‘épargne en actions – ouvert au crowdfunding
Pour susciter l’intérêt des épargnants pour le PEA – qui rappelons-le permet aux épargnants d’investir en actions européennes dans une enveloppe fiscale douce pour les plus-values et dividendes lorsque le plan est conservé un certain nombre d’années –, la loi Pacte rend le PEA-PME – la formule de PEA réservée aux investissements dans les PME et ETI – éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe ainsi que les minibons.
Précisons que tout comme une obligation, un titre participatif permet à l’investisseur de percevoir un intérêt et une prime de remboursement. Étant précisé que l’intérêt d’un tel titre est qu’il comporte une partie fixe et une partie variant selon les résultats de l’entreprise émettrice. Les minibons, quant à eux, sont des titres nominatifs comportant l’engagement de l’emprunteur de rembourser le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée.
Par ailleurs, la souscription d’un plan d’épargne en actions (PEA) par un enfant majeur âgé de 18 à 25 ans et rattaché au foyer fiscal de ses parents est rendue possible. Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit de détenir plus de deux PEA par foyer fiscal.
Le fonds Eurocroissance – formule encore méconnue – est modernisé
La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats d’assurance-vie en fonds euros. Pour tenter de capter de la performance, les fonds Eurocroissance ont été lancé en 2014. Ils ont pour vocation de réaffecter une partie de l’épargne de l’assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. L’une de leurs caractéristiques étant qu’ils octroient une garantie du capital investi à l’issue d’une période de 8 ans (et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros classiques). Cette garantie différée permet à l’assureur de gérer les actifs de façon plus ambitieuse grâce à un horizon de placement plus long. Et pour le souscripteur, l’espérance de rentabilité est accrue par rapport à celle d’un fonds en euros traditionnel.
Avec la loi Pacte, les fonds Eurocroissance sont simplifiés et rendus plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23
