La dernière réforme de l’assurance-chômage a introduit plusieurs changements importants. Ils concernent au premier chef les salariés. Les cadres ont notamment été mis à l’amende, de façon assez étonnate, puisqu’ils sont les seuls – sans doute en raison de leur statut de privilégiés rémunérés plus de 4 500 € bruts par mois ! – à voir désormais leur allocation réduite au bout de six mois d’indemnisation, et ce d’une façon loin d’être anecdotique puisque la ponction s’avère amer et s’élève à 30 % ! Mais les employeurs sont aussi concernés par cette réforme. Ils bénéficient dorénavant d’un droit à chômage qui s’avère hélas assez anecdotique (cf. encadré). Mais surtout, afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place, pour certains employeurs, un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. A certains seulement puisque ce nouveau système ne s’appliquera, à compter de mars 2021, qu’à certains secteurs qui viennent d’être listés par un arrêté du 27 novembre 2019. Explications.
Une contribution d’assurance chômage variant de 3 à 5 %
Le taux de la contribution patronale d‘assurance chômage due sur les rémunérations des salariés est fixé, en principe, à 4,05 %. Or, à compter de mars 2021, ce taux variera entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée. Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.
Et attention : si le bonus-malus ne s’appliquera pour la première fois qu’à la contribution d‘assurance chômage due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, ce sera sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de sa contribution 2021.
Sept secteurs finalement concernés par ce nouveau système
Ce bonus-malus s’appliquera uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans des secteurs ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique.
Les sept secteurs concernés ont été listés par un arrêté du 27 novembre 2019. Il s’agit :
– de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– de la production et distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution ;
– de l’hébergement et de la restauration ;
– des transports et de l’entreposage ;
– de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;
– du travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie.
Ces secteurs ont été choisis car leur taux de séparation moyen observé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif du secteur et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés dans ce secteur, était supérieur à 150 % (entre 176 % et 326 % selon le secteur). Autrement dit, dans ces secteurs, les entreprises emploient plus de salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’intérim que de salariés en contrat à durée indéterminée.
Mais comment évaluer si une entreprise appartient à l’un des 7 secteurs visés ?
Une chose est de connaître les secteurs visés par le nouveau bonus-malus, une autre est de rattacher une entreprise à l’un de ces secteurs. Pour ce faire, il faudra raisonner de la façon suivante. Une entreprise appartiendra à l’un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 27 novembre 2019. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires ainsi que les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire des médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).
À ce titre, il faut bien préciser que si la convention collective de l’entreprise est listée par l’arrêté mais pas son code APE, elle sera exclue du bonus-malus. Et pour les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, le raisonnement sera plus complexe. Il sera tenu compte de la convention collective qui correspondra au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce calcul tenant compte aussi de la durée des contrats sur l’année. Enfin, si une entreprise n’applique pas de convention collective ou si la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective, seul son code APE déterminera si elle appartient ou non à un des sept secteurs concernés.
En conclusion, si vous avez le sentiment d’être concerné mais n’en avez pas la certitude, n’hésitez pas à consulter votre conseil, votre expert-comptable ou votre avocat spécialisé en droit du travail. Vous pourrez grâce à lui lever vos doutes et préparer durant l’année qui démarre, si vous êtes concerné, l’entrée en vigueur du bonus-malus en 2021 au mieux de vos intérêts !
