Vous l’avez constaté à la lecture des deux dernières chroniques: la fiscalité des particuliers a évolué en ce début d’année sous l’impulsion de la Loi de finances pour 2020. Mais les professionnels sont loin d’être en reste. Certaines règles du jeu évoluent aussi pour eux. Voici une présentation d’un premier train de nouveautés !
Fiscalité des véhicules
La fiscalité applicable aux voitures est adaptée à la réglementation européenne et aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.
Limitation de la déduction de l’amortissement des véhicules
Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture ne peut déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants que dans certaines limites. Étant toutefois précisé que ne sont pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).
Ce plafonnement de l’amortissement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à l’amortissement d’une valeur de véhicule de :
– 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
– 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
– 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;
– 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).
Ces nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Taxe sur les véhicules de sociétés
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) correspond à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
Pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020, le barème de la première composante de la TVS sera adapté pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. En outre, l’exonération de cette première composante sera ajustée. Jusqu’à présent, les voitures hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85 ainsi qu’essence et GNV ou GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, étaient exonérées pendant 12 trimestres. Ce seuil est relevé de 100 à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Et l’exonération n’est définitive que si elles émettent au plus 50 g de CO2/km (au lieu de 60 g de CO2/km auparavant).
Par ailleurs, l’exonération est étendue aux voitures hybrides combinant l’énergie électrique et le GNV ou le GPL. Concernant la seconde composante de la TVS, les voitures fonctionnant au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole relevaient de la catégorie « diesel et assimilé » lorsqu’elles émettaient plus de 100 g de CO2/km. Ce seuil est porté à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, allégeant ainsi le barème pour ceux émettant entre 101 et 120 g de CO2/km.
Suramortissement des utilitaires
Une dernière mesure concerne les poids lourds et les véhicules utilitaires légers « propres ». Depuis quelques années, les entreprises peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes. Des véhicules qui devaient, jusqu’à présent, fonctionner exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’hydrogène, au biométhane carburant ou au carburant ED95. Cette liste est élargie, pour les véhicules acquis en 2020 et en 2021, à deux nouveaux carburants: la biocarburation gaz naturel/gazole et le carburant B100.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant
500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice. Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises. Rappelons qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.
Facturation électronique obligatoire
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire. Une dématérialisation qui interviendra à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Cette obligation mettra donc fin aux factures papier, un format encore largement utilisé par les entreprises.
Rappelons à ce titre que toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public via le portail Chorus Pro (État, collectivités territoriales, établissements publics…).
Par ailleurs, point très important, les données figurant sur les factures électroniques seront communiquées à l’administration fiscale en temps réel pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. En d’autres termes, l’administration serait branchée en permanence sur le flux de chiffre d’affaires des entreprises ! Sacrée perspective !
