En tant que professionnel, vous pouvez être amené à établir des devis pour vos clients. Mais y êtes-vous contraint ? Et comment rédiger ce document commercial important ? Vous engage-t-il par la suite ? Les questions qui se posent ne manquent pas. Voici donc un tour d’horizon de la réglementation applicable en la matière.
Parfois une obligation, mais pas toujours…
Avant de réaliser une prestation de services (travaux, prestation intellectuelle, vente d’un bien fabriqué sur mesure…) pour un client, le professionnel doit l’informer du coût de cette prestation. Une information qui prend souvent la forme d’un devis.
D’ailleurs, plusieurs réglementations imposent la fourniture d’un devis, même en l’absence de demande du client, pour certaines catégories de produits ou de services. Il en est ainsien particulier pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. De même, un devis (obligatoirement gratuit) doit être établi pour les prestations de services à la personne dont le montant excède 100 € TTC par mois.
… dans tous les cas un engagement pour le professionnel !
Juridiquement, le devis constitue une offre de contrat. Il n’oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel. Mais à partir du moment où il accepte le devis, pendant sa durée de validité, le client est contractuellement lié avec le professionnel. Car l’entreprise, quant à elle, est engagée par le devis de manière ferme et précise. Une fois celui-ci accepté par le client, elle est en effet tenue d’effectuer l’ensemble des prestations mentionnées, au
prix et dans les délais indiqués.
Et s’il s’avère, au final, que le prix des travaux dépasse le coût estimé dans le devis, le client peut, en principe, légitimement refuser de payer le supplément. À moins que le dépassement ne résulte d’une hausse du coût de la main-d’oeuvre ou des matériaux utilisés et qu’une clause d’indexation ait été insérée dans le devis. Ou que le client ait accepté de signer un devis rectificatif ou complémentaire. Inutile donc de conseiller aux entreprises d’établir leurs devis avec le plus grand soin !
Des mentions obligatoires
à ne pas oublier !
Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit mentionner un certain nombre d’informations, notamment :
le nom, l’adresse et la forme juridique de l’entreprise,
le nom et l’adresse du client,
la date et la durée de validité de l’offre,
le lieu d’exécution de la prestation,
la date de début des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation et produit,
le prix de la main-d’oeuvre et, bien entendu, la somme globale à payer HT et TTC (le taux de TVA devant être précisé).
Enfin, il faut souligner que pour être accepté, le devis doit être daté et signé de la main du client.
Et attention : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € !
Peut-on faire payer ses devis à ses clients ?
Généralement, les devis sont établis gratuitement. Mais vous pouvez les faire payer (sauf pour les prestations de services à la personne) lorsque, par exemple, leur établissement nécessite l’engagement de frais non négligeables pour vous (déplacements, étude approfondie de la situation…). Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins et doit être accepté par votre client ou prospect. Toutefois, dans les faits, très souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent ce coût du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite à leur proposition. Un geste qui peut d’ailleurs faciliter la transformation !
Gare aux devis n’ayant pas été acceptés !
Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation et accepte votre devis, il est essentiel que vous puissiez en apporter la preuve ultérieurement en cas de litige. Cette preuve peut prendre plusieurs formes, notamment celle du devis signé par le client.
C’est ce qu’un garagiste a appris récemment à ses dépens ! Il avait réalisé, à la demande d’un agriculteur, des travaux de réparation sur des engins agricoles. Mais une fois les travaux effectués, l’agriculteur refusa de lui régler certaines factures. L’affaire ayant été portée devant la justice, il prétexta qu’il n’avait jamais donné son accord sur le montant des réparations et qu’il n’aurait pas accepté la réalisation des travaux s’il avait été informé de leur coût. Argument retenu par les juges qui ont relevé qu’aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis n’avait été signé, de sorte que le garagiste n’est pas parvenu à établir que les travaux facturés avaient été effectués sur la commande ou l’accord de l’agriculteur. À bon entendeur !
Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 16-19632
