IGLOO ON AIR : Avant d’aborder la nouvelle loi, comment fonctionne une donation classique ?
Maître Samuel Camisan : Il existe deux grands types : les donations immobilières, qui nécessitent un acte notarié, et les donations de sommes d’argent, qui peuvent se faire chez un notaire ou simplement via un formulaire fiscal ou une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
Quelles sont les limites actuelles sans impôts ?
Il y a un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, valable tous les 15 ans. Il existe aussi un autre abattement de 31 865 €, applicable uniquement pour des donations de sommes d’argent, sous certaines conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur. En plus, il existe ce qu’on appelle des présents d’usage : des cadeaux faits à certaines occasions (anniversaire, mariage, etc.), non fiscalisés s’ils restent raisonnables par rapport au patrimoine.
Et cette nouvelle loi entrée en vigueur en 2025 ?
Elle ajoute un abattement exceptionnel de 100 000 € supplémentaires, mais uniquement dans un cadre précis : si le bénéficiaire utilise l’argent dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA, ou pour faire des travaux d’isolation énergétique dans une résidence principale.
Tout le monde peut en profiter ?
Non. Ce don peut être fait à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, à un neveu ou une nièce. Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 €, mais le plafond global est de 200 000 € par bénéficiaire. L’usage du bien doit être personnel ou locatif, à condition que ce soit la résidence principale du locataire.
Un exemple concret ?
Il ne s’agit pas de tout donner trop tôt, mais de trouver un équilibre. Par exemple, pour un couple de 58 et 59 ans, avec un seul enfant et un patrimoine de 600 000 € (dont une maison) : s’ils ne font rien, leur enfant paiera environ 76 000 € de droits de succession. Avec des donations classiques, ils peuvent déjà réduire cela à 23 000 €. Et en utilisant ce nouveau dispositif, ils peuvent même supprimer entièrement les droits. Le premier rendez-vous chez un notaire est gratuit : profitez-en pour poser les bonnes questions et faire les bons choix.
