Cette mesure a été actée en 2021 par la loi Climat et résilience. L’objectif est de lutter contre les logements mal notés mis en vente ou à la location sur le marché. La loi suit un calendrier précis. La première étape remonte à août dernier. L’idée était d’abord de geler les loyers de ces biens énergivores, aussi appelés « passoires thermiques ». La seconde est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Elle interdit aux propriétaires de logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique, consommant plus de 450 kWh par m² et par an, de louer leurs biens. Selon l’Observatoire de la rénovation énergétique (ONRE), plus de 140 000 sont concernés. Cependant, ce chiffre a tendance à être revu à la hausse par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui mise sur plus de 400 000. La troisième étape, au 1er janvier 2025, interdira la location de tous les autres biens classés G.
Les F suivront en 2028 et les E en 2034. Au total, près de cinq millions de résidences principales sont concernées. Pour ceux qui ne respectent pas ces règles, l’État prévoit des sanctions. Pour Greenpeace, ces mesures ne sont pas suffisantes. L’ONG dénonce l’inaction du gouvernement qui avait annoncé vouloir éradiquer les « passoires thermiques » d’ici 2028.
Une mesure qui ne fait pas l’unanimité
Pour Christophe Demerson, président de l’UNPI, « ces mesures prennent les propriétaires à contrepied, c’est contre-productif. Depuis la création de notre association, nous poussons nos adhérents à effectuer des travaux. Tout simplement parce que ça leur permet de conserver des locataires fidèles en les logeant confortablement ». Selon lui et l’UNPI, cette mesure n’est pas réalisable. Le matériel manque et la main-d’œuvre aussi, « ça ne date pas d’hier ».
Et le président prévient : « S’ils veulent fermer les biens énergivores, ils les fermeront. Mais une autre crise apparaîtra, celle du logement, notamment dans les métropoles et les petites surfaces, pour les étudiants, par exemple ». Avant même l’entrée en vigueur de cette mesure en 2023, certains propriétaires ont préféré vendre plutôt que de rénover. Selon le bilan 2022 des Notaires de France, les logements de classe F ou G représentent
17 % des transactions effectuées au troisième trimestre 2022.
L’info en plus
Les locataires peuvent faire une demande à l’amiable aux bailleurs pour réaliser les travaux nécessaires. Si le propriétaire refuse, l’affaire peut être portée devant la justice.
