Avec une législation fiscale toujours aussi abondante et complexe, les contribuables peuvent éprouver certaines difficultés à appliquer correctement les textes. C’est pourquoi un
dispositif, la mention expresse, permet, sous certaines conditions, d’être exonéré de toutes pénalités en cas d’erreur commise de bonne foi. Explication.
Faire part d’un doute à l’administration fiscale
En cas de redressement fiscal, les contribuables encourent notamment, en cas d’erreur ou d’omission de déclaration, un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Une « pénalité » qui a pour objet de compenser le préjudice financier subi par l’administration fiscale du fait de l’encaissement
tardif de sa créance.
Toutefois, et c’est assez peu connu, cet intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable a fait connaître, par une indication portée sur sa déclaration ou sur une note annexée, les motifs qui le conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d’imposition, à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était justifiée, une taxation atténuée, ou encore à faire état de déductions qui seront ultérieurement reconnues injustifiées. On parle de la technique de la mention expresse.
Les conditions d’utilisation de la mention expresse
Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, plusieurs conditions doivent être remplies.
Il faut d’abord que le cas évoqué par la mention expresse du contribuable n’ait pas déjà fait l’objet de commentaires publiés par l’administration fiscale ou qu’elle concerne une imposition récemment entrée en vigueur, dont il est donc normal que le contribuable ne maîtrise pas encore bien les contours (si tant est, mais c’est une autre question, que l’on puisse considérer que le contribuable doit maîtriser les problématiques fiscales anciennes !!).
Il peut s’agir aussi bien d’une disposition fiscale ou d’une règle comptable ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt (base d’imposition, taux d’imposition, réduction d’impôt, crédit d’impôt…), mais pas les dispositions de nature non fiscales et ne relevant pas de la compétence de l’administration fiscale.
En outre, le contribuable doit avoir saisi l’administration avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration en question. Une fois le délai de déclaration expiré il est trop tard !
Enfin, la demande écrite du contribuable doit être suffisamment précise pour que l’administration puisse prendre position sur la question qui lui est posée.
Le contribuable doit toujours être de bonne foi !
L’exonération des intérêts de retard est réservée aux contribuables de bonne foi. Ainsi, la demande ne doit pas envisager une solution contraire au texte en cause ou porter sur un point qui ne présente manifestement aucune difficulté. Tel sera le cas, par exemple, lorsque la disposition fiscale en cause comporte en elle-même la précision demandée. Mais la bonne foi du contribuable est présumée ! C’est donc à l’administration d’établir l’absence de bonne foi du contribuable pour faire échec à l’application de l’exonération d’intérêt de retard applicable en cas de mention expresse.
Comment réagir à la réponse de l’administration fiscale ?
La réponse de l’administration peut d’abord parvenir au contribuable auteur de la mention expresse avant la date à laquelle il doit adresser sa déclaration.
Dans ce cas, l’administration fiscale a pu émettre un avis favorable au contribuable ; celui-ci peut alors en toute sérénité déposer sa déclaration en se référant à la réponse qui lui a été faite et en appliquant l’interprétation des textes qu’elle contient.
Mais l’administration a pu aussi émettre un avis défavorable au contribuable, c’est-à-dire
un avis faisant état d’une position qui ne va pas dans le sens de ses intérêts. Dans ce cas, il est censé se ranger à cette interprétation et suivre la voie tracée par l’administration. A défaut, il risque de se voir notifier un redressement assorti non seulement des intérêts de retard, mais aussi de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Bien entendu, il peut décider de ne pas suivre la réponse de l’administration, mais seulement s’il juge avec son conseil qu’il a toutes les chances de l’emporter en cas de contentieux fiscal !
L’administration peut aussi ne pas répondre avant l’expiration du délai de déclaration.
Dans ce cas, le contribuable doit inscrire distinctement sur sa déclaration le terme « mention expresse » et joindre la copie de sa demande, sauf en cas de télédéclaration, auquel cas il doit seulement faire état de sa demande en précisant la date et l’objet de la mention expresse en instance de traitement. A ce titre, lorsque la mention expresse concerne la déclaration de revenus, ces indications doivent être portées dans la rubrique réservée aux commentaires, à la fin du formulaire.
