Il n’est de Loi de finances sans mesures fiscales d’incitation à investir dans l’immobilier, qu’il s’agisse d’immobilier locatif ou de travaux dans l’habitation principale du contribuable. Cette cuvée 2019 ne fait pas exception à la règle puisqu’elle contient deux dispositions consacrées aux investissements immobiliers – les fameux dispositifs Censi-Bouvard et Pinel – ainsi qu’une disposition relative aux travaux d’isolation de la résidence principale – le fameux CITE.
Le CITE – crédit d’impôt transition énergétique – prorogé et optimisé !
Le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale qu’ils consentent. Seule condition posée : que ce logement soit achevée depuis plus de 2 ans. Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le CITE est finalement prorogé d’une année, soit jusqu’à la fin de l’année 2019.
Outre cette prorogation, le CITE voit sa liste de dépenses éligibles s’allonger. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables,
de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul, deviennent également,
sous condition de ressources, éligibles.
Rappelons que pour calculer le crédit d’impôt auquel le contribuable peut prétendre, il suffit d’appliquer un taux au montant des dépenses consentis qui s’élève à :
- 15 % pour les parois vitrés ;
- 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul ;
- 30 % pour les autres dépenses.
Quant au plafond des dépenses prises en compte, il ne change pas : il reste fixé à 8 000 € pour un célibataire ou 16 000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge. Un plafond qui s’applique pour un même logement pour 5 années consécutives.
Le dispositif des investissements Censi-Bouvard lui aussi prorogé !
Le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux
est fixé à 11 % du prix de revient des logements, prix de revient retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2018, la réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour 3 ans, donc jusqu’à la fin de l’année 2021.
Rappelons que pour avoir droit à la réduction d’impôt, les contribuables loueurs en meublé non professionnels doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
La rénovation des centres villes encouragée avec le dispositif Pinel !
Le dispositif d’investissement immobilier locatif Pinel alloue une réduction d’impôt sur le revenu aux acquéreurs de logements neufs situés dans certaines zones du territoire et répondant à des critères de performance énergétique. Pour cela, le contribuable doit s’engager à louer le bien immobilier à titre de résidence principale pendant une certaine durée tout en respectant des plafonds de loyers et des conditions de ressources de ses locataires.
La réduction d’impôt est alors calculée sur le prix de revient du logement à un taux qui dépend de la durée de l’engagement de location, plus précisément de 12, 18 ou 21 % pour un engagement de 6, 9 ou 12 ans. Étant précisé que les investissements éligibles ne sont retenus qu’à hauteur de 2 biens immobiliers et d’une valeur totale de 300 000 € au plus chaque année.
Ce dispositif est élargi par la loi de finances aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Concrètement, les contribuables qui feront l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, d’un bien immobilier rénové ou à rénover pourront bénéficier de la réduction d’impôt.
Sachant que ces travaux de rénovation devront être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
Attention toutefois, les contours du dispositif restent encore à définir par voies de décret et d’arrêté, tant en termes de zonage et de travaux que de logements éligibles. Affaire à suivre donc !
Du neuf aussi pour l’évaluation des établissements industriels !
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux
et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode
tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.
Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts…), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels, selon la méthode tarifaire donc.
Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1er janvier 2019, sera désormais lissée sur 6 ans.
À noter aussi que le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1er avril 2020, sur les conséquences financières d’une éventuelle application de la méthode tarifaire des locaux professionnels à l’ensemble des établissements industriels. À cette fin, les propriétaires devraient être sollicités pour souscrire une déclaration spéciale avant le 1er juillet 2019.
