Cette année, le projet de loi de finances lâche du lest sur le recul du déficit public pour faire la part belle aux baisses d’impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Il contient également, comme à son habitude, plusieurs mesures qui impacteront la vie des entreprises. Présentation des principales réformes au programme qui seront débattues au Parlement dans les semaines à venir et qui feront l’objet d’un vote définitif avant la fin de l’année.
L’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu adoucie !
Pour parvenir à la baisse promise de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu en 2020, la première tranche imposable du barème de l’impôt serait abaissée de 14 % à 11 %. Sachant que le reste du barème serait ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables les plus modestes. Ce qui signifie que les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et de 45 %) ne seraient pas concernés par cet allégement. Dans les faits, cette mesure, qui serait appliquée dès le 1er janvier 2020, permettrait à 16,9 millions de foyers fiscaux de bénéficier d’une baisse moyenne de leur impôt de 300 €.
La taxe d’habitation supprimée purement et simplement !
Comme prévu par la loi de finances pour 2018, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera bien supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % restants, un allègement serait instauré à hauteur de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023. Une réforme globale qui bénéficierait à 24,4 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de 723 €.
Le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – transformé en prime
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui a été mis en place pour encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les logements, deviendrait une prime forfaitaire dont le montant serait défini, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique attendue et le revenu des ménages. Étant précisé que cette prime serait distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Une transformation du dispositif qui se ferait toutefois en deux temps, en 2020 puis en 2021.
La facturation électronique bientôt obligatoire !
Le projet de loi de finances prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Une dématérialisation qui s’appliquerait de façon progressive, à compter de 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seraient fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Point important de cette réforme : les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées à l’administration fiscale pour lui permettre de les exploiter à des fins de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude !
La fiscalité des véhicules mise aux normes européennes
La fiscalité applicable aux voitures serait aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure). Pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le montant de la fraction d’amortissement ou de loyer déductible des résultats des entreprises serait modifié́. Par ailleurs, le malus automobile, dû lors de la première immatriculation, serait alourdi au 1er janvier 2020.
Le plafonnement de l’amortissement déductible du véhicule modifié
Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers de cette voiture. Étant précisé que ne sont pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité, ni celles prises en location pour une courte durée.
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie ainsi ce plafonnement pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. En pratique, seraient visés par le nouveau dispositif d’immatriculation et donc ces nouveaux plafonds d’amortissement les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à compter d’une date qui sera définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.
Le malus automobile une nouvelle fois durci !
Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, serait alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km, contre 117 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 172 g/km pour un tarif de 12 500 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500€ aujourd’hui. Puis, dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le malus serait aménagé pour intégrer la norme WLTP.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite
En 2019, les employeurs ont eu la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excédait pas trois fois le Smic une prime (de 1 000 € maximum) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Compte tenu du succès rencontré par ce dispositif, les pouvoirs publics envisagent de le reconduire, en 2020, au profit de toutes les entreprises qui disposeront ou qui mettront en place un accord d’intéressement.
