Si vous êtes commerçant ou artisan, vous pouvez avoir envie ou besoin de vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route. Cela peut se révéler indispensable si vous ne disposez pas de locaux adaptés à la vente ou tout simplement constituer une belle opportunité si cela peut vous permettre de développer vos débouchés. Mais quelle que soit votre motivation, pour ce faire, vous devez accomplir un certain nombre de démarches. Explications.
D’abord obtenir la carte de commerçant ambulant
Toute personne qui souhaite vendre ses produits sur la voie publique (dans la rue ou au bord de la route), dans le cadre d’une foire ou sur un marché situé en dehors du territoire de la commune de son domicile ou de son principal établissement doit, en principe, détenir une carte professionnelle intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Il en est de même des forains qui proposent des attractions ambulantes. Pour obtenir cette carte, il convient d’effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, accompagnée des pièces requises.
Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, la carte de commerçant ambulant est délivrée, dans un délai maximum d’un mois, moyennant paiement d’une redevance dont le montant vient d’être porté à 30 € (15 € auparavant). En attendant de l’obtenir, le commerçant ou l’artisan ambulant peut demander au CFE de lui délivrer un certificat provisoire. Cette carte doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles. Et le salarié ou le conjoint collaborateur d’un commerçant qui occupe un emplacement pour ce dernier doit être, le cas échéant, en possession d’une copie de la carte.
Certains professionnels sont toutefois dispensés de détenir une carte de commerçant ambulant. Tel est le cas, outre de ceux qui exercent leur activité sur les marchés de la commune où est situé leur domicile ou leur établissement principal, des commerçants ou des artisans installés de manière permanente dans une halle ou un marché couvert, des professionnels qui effectuent des tournées de vente (vente de pain ou d’épicerie) ou des prestations de services à partir d’un établissement fixe ou encore des agriculteurs qui vendent les produits qu’ils ont récoltés.
Demander ensuite l’attribution d’un emplacement dans un marché
Qu’il soit ou non tenu de détenir une carte de commerçant ambulant, le commerçant ou l’artisan qui souhaite vendre ses produits sur le domaine public doit obtenir de la commune concernée une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Ainsi, pour s’installer sur un marché découvert ou dans une halle, une demande en ce sens doit être formulée auprès de la mairie de la commune considérée (ou du gestionnaire délégataire du marché). Selon ses besoins et les places disponibles, l’intéressé peut demander un emplacement fixe à l’année moyennant un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel. Ou ne demander qu’un simple emplacaement vacant à la journée auprès du receveur-placier municipal.
Dans tous les cas, le professionnel doit acquitter un droit de place dont le montant, librement fixé par la commune en fonction du mètre linéaire occupé, est le même pour tous, quels que soient l’activité exercée et l’emplacement occupé. Lorsqu’il s’agit d’une foire, la demande doit être adressée à l’organisateur.
Où s’installer sur la voie publique
Pour pouvoir s’installer sur la voie publique, le commerçant ou l’artisan doit aussi obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Il peut s’agir soit d’une permission de voirie si son installation est fixe, c’est-à-dire avec emprise au sol, soit d’un permis de stationnement si elle est mobile, c’est-à-dire sans emprise au sol. Et attention, l’installation sans autorisation est passible d’une amende de 1500 €. La demande devra être adressée à la mairie si l’installation porte sur le domaine public communal ou à la préfecture si elle a lieu au bord d’une route nationale ou départementale (ou de certaines artères de la ville). En contrepartie de cette occupation, le professionnel devra verser une redevance dont le montant est fixé par la commune.
Bien entendu, un certain nombre de règles générales doivent être respectées, souvent regroupées par les communes dans une charte d’occupation du domaine public à titre commercial :
– ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou les véhicules de secours ;
– laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
– respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation ;
– installer des équipements de qualité ;
– respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires.
Quel que soit le type d’autorisation demandé, celle-ci est toujours accordée pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement. Les dates de début et de fin d’autorisation étant précisées dans l’arrêté délivré par l’autorité administrative compétente. En outre, l’autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment pour un motif d’ordre public, un manquement à la réglementation, l’exécution de travaux, ou encore le déroulement d’une manifestation.
Que faire en cas de cession de l’entreprise ?
Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée à un commerçant par la commune lui est accordée personnellement et ne peut donc pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lorsque ce commerçant envisage de vendre son fonds de commerce, son successeur doit lui-même obtenir une autorisation d’occuper l’emplacement considéré. Toutefois, à certaines conditions, le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire d’un emplacement dans une halle ou sur un marché peut présenter son successeur au maire de la commune. Ce dernier peut alors accepter qu’elle lui soit transmise.
