Après une phase de test qui a notamment permis d’évaluer la charge réelle supportée par des entreprises volontaires, l’instauration du prélèvement à la source, décidée lors du mandat de François Hollande, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Pour les changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite, comme dans la plupart des grands pays, où il est en œuvre depuis un moment. Il restait la France (Singapour et la Suisse) pour entrer dans le rang. La mesure ne modifie pas les modalités de votre déclaration de cette année, mais il convient d’être au courant de quelques changements, à l’heure où les contribuables français remplissent leur déclaration et avant la date limite. Que vous soyez salarié, retraité ou indépendant, si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements au moment où ils se produisent.
Le prélèvement à la source de l’impôt a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. C’est ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt. Il sera dorénavant étalé sur 12 mois et s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus. L’état veut rendre ce décalage obsolète et le présente comme un problème qui engendre des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation dans leur vie comme un mariage, un pacs, une naissance, un divorce, un décès, l’entrée dans la vie active, la retraite, un changement de poste, une augmentation de salaire, une perte d’emploi, une création d’entreprise, un congé sabbatique, ou encore quand ils sont propriétaires bailleurs, avec des charges exceptionnelles, un changement de locataire, des loyers impayés. Dans certains cas, ce n’est pas si simple, nous le verrons un peu plus loin.
Aujourd’hui, le paiement de l’impôt est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février, en mai avec un solde en septembre. À partir du 1er janvier, l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Par exemple, pour un contribuable qui paye 1500 € euros d’impôts par an, sans prélèvement à la source, avec le système des tiers, il paye 500 € trois fois par an. Avec la mensualisation il paye 150 € par mois sur dix mois. Avec le prélèvement à la source, il payera 125 € par mois sur 12 mois.
Tous les pays développés appliquent une retenue à la source sur les salaires. C’est le cas en Amérique avec l’Argentine, le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Mexique, les États-Unis et le Canada, par exemple, en Europe tous les pays pratiquent la retenue à la source sur les salaires sauf la Suisse, en Asie c’est le cas à Hong Kong, au Japon notamment, comme dans de nombreux pays en Afrique, mais aussi en Océanie, en Australie et Nouvelle-Zélande.
Les changements de situation pris en compte immédiatement
L’avantage le plus évident est la prise en compte des changements de situation. D’une année sur l’autre, 30 % des revenus baissent, en raison d’une perte d’emploi, ou par choix d’un temps de travail réduit, pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d’un départ en retraite. Le contribuable doit s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à ses revenus, c’est le cas pour 700 000 personnes chaque année. Plus d’un million de foyers changent de situation (mariage, pacs, divorce ou décès), environ 800 000 enfants naissent. Dans toutes ces situations, l’impôt ne s’adapte qu’avec retard. Cela ne sera plus le cas demain.
Les réductions d’impôt liées aux dons sont maintenues
Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas. Le barème restera notamment progressif, il prendra en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer. Ce qui change, c’est le mode de collecte de l’impôt, tous les crédits et réductions d’impôt sont maintenus, y compris les réductions d’impôt liées aux dons, aux associations et fondations, mais comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les dons effectués en année N permettront d’obtenir une réduction d’impôt l’année N+1. Dans un an, lorsque vous déclarerez vos revenus 2018, vous indiquerez, le montant de vos dons. En fait, pour 2018, vous conserverez le bénéfice de votre réduction d’impôt relative au don et celle-ci vous sera restituée à l’été 2019.
Le calendrier
En ce moment, vous déclarez vos revenus 2017. En fonction de votre déclaration, l’administration fiscale calculera un taux de prélèvement qui sera appliqué à vos revenus (salaire, pension, autre). Si vous déclarez en ligne, vous disposerez immédiatement de votre taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Les couples peuvent opter pour des taux différenciés. Le taux du prélèvement à la source tient compte de l’ensemble des revenus. Ce taux sera communiqué à votre employeur qui connaîtra votre niveau de revenu global. Ce qui peut influer sur les relations employeur-salarié, notamment dans le cadre de négociations salariales. Vous pouvez donc refuser que l’administration communique votre taux de prélèvement à la source et choisir un taux d’imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre ». Il ne sera calculé qu’à partir de votre salaire. C’est le droit d’option, vous avez jusqu’au mois de septembre pour demander à ce que ce taux non personnalisé soit appliqué. La demande doit être adressée à l’administration fiscale.
Ce même taux neutre sera appliqué pour les salariés qui débutent leur activité ou pour les salariés qui dépendent encore du foyer fiscal de leurs parents. La grille du « taux neutre » correspond à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant. Quelques exemples : jusqu’à 1 367 = 0%, de 1 368 à 1 419 = 0,5% ou de 1 816 à 1 936 = 6%, de 2 512 à 2 725 = 9%, de 14 418 à 22 042 = 33%.
Si vous déclarez vos impôts «à l’ancienne», votre taux vous sera adressé avec votre avis d’impôt cet été, et vous pourrez opter pour le taux individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre. L’administration fiscale communiquera ensuite à votre employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu. Si votre patron assure la préfiguration du prélèvement à la source, vous connaîtrez dès septembre/octobre le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur votre salaire à partir de 2019. À compter du 1er janvier, le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra clairement sur les fiches de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre de l’année suivante pour tenir compte des changements. Vous pourrez demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.
Des acomptes pour les indépendants et les bailleurs
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers payeront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. A priori avec un étalement sur douze mois et non sur dix. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Le décalage d’un an est donc supprimé.
Mauvaise nouvelle pour ceux qui ont fait de la défiscalisation
La mise en place du prélèvement à la source n’impactera pas les réductions et crédits d’impôt obtenus. Mais, pour les ménages ayant réalisé des investissements en « Pinel » par exemple, c’est la mauvaise nouvelle.
Le gouvernement ne va pas retenir l’impôt que vous payez réellement pour établir le prélèvement à la source, il va se baser sur l’impôt calculé avant les réductions/crédits d’impôt ce qui lui permettra d’obtenir un pourcentage plus élevé. Le taux prélevé dépendra de votre impôt et de vos revenus de l’année passée. La différence peut être importante, une partie de votre salaire sera prélevé alors que votre impôt final est proche de 0 €.
Les investisseurs vont perdre un an de trésorerie avec la mise en place du prélèvement à la source, car la réduction fiscale sera restituée en septembre de chaque année seulement. Des revenus complémentaires ou l’option du taux neutre n’y changeront rien.
Plusieurs millions de contribuables non imposables vont régler un impôt qui leur sera rendu plusieurs mois plus tard.
