Dans notre système juridique, ce sont les propriétaires de l’entreprise, ou les associés lorsque celle-ci prend la forme d’une société, qui sont les premiers à être intéressés aux résultats. Ces résultats ont en effet un impact fort sur la valorisation de leur quote-part de l’entreprise ou des titres et, dans le cas des sociétés, sur le montant des dividendes que l’assemblée peut décider de leur verser. Mais les salariés sont aussi intéressés à cette performance. D’abord, dans la mesure où une entreprise performante ne risque pas de déposer le bilan, dépôt de bilan qui pourrait leur faire perdre leur emploi. Ensuite dans la mesure où les entreprises de 50 salariés au moins doivent appliquer une formule de participation aux résultats. Participation qui peut être complétée, ou anticipée lorsque l’effectif n’atteint pas 50 salariés, par ce qu’on appelle un « intéressement aux résultats ou aux performances de l’entreprise » prenant la forme de primes, le plus souvent annuelles. Mais selon la dernière enquête de la Dares, dans les entreprises de moins de 10 salariés, seuls 3,2 % des employés ont accès à l’intéressement. Aussi ce dispositif a-t-il été réaménagé dans le but de le rendre plus simple, plus avantageux et donc plus attractif aux yeux des chefs d’entreprise. Explications.
Une prime pour les salariés… et le chef d’entreprise !
L’intéressement vous permet de récompenser financièrement vos salariés pour les performances accomplies ou les objectifs réalisés collectivement durant l’année écoulée. Il peut ainsi constituer un bon levier de motivation et donc stimuler la productivité ainsi que l’adhésion de l’équipe aux enjeux de l’entreprise.
Mais ce n’est pas tout. En tant qu’employeur de moins de 250 salariés, vous pouvez, vous aussi, bénéficier d’une prime d’intéressement. De même que votre conjoint collaborateur ou associé, qu’il s’agisse de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs.
Une mise en place pas si compliquée que ça !
Si votre branche professionnelle dispose d’un accord d’intéressement dit « clé en main », destiné aux entreprises de moins de 50 salariés (BTP, notamment), vous pouvez y adhérer par une simple décision unilatérale.
Sinon, vous devez signer un accord au sein de votre entreprise. Pour ce faire, il vous est possible de proposer un projet d’accord d’intéressement à vos salariés qui s’appliquera s’il est adopté par les deux tiers d’entre eux. Un accord qui doit fixer, en particulier, les modalités de calcul des primes et les dates de leur versement.
Cet accord d’intéressement sera conclu pour une durée de 3 ans. Mais par exception, jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez conclure un accord d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Dans tous les cas, cet accord d’intéressement devra être signé avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Autrement dit, et plus simplement, si vous souhaitez que votre accord s’applique à partir du 1er janvier 2020, il devra être conclu avant le 1er juillet 2020.
Enfin, n’oubliez pas de le déposer auprès de la Direccte au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de sa conclusion, soit, dans notre exemple, au plus tard le 15 juillet 2020. Un dépôt qui s’effectue par voie dématérialisée sur le portail TéléAccords.
Pour finir, point très important, si vous disposez d’un accord d’intéressement pour 2020, mis en place donc au plus tard le 30 juin 2020, vous pouvez, jusqu’au 30 juin 2020 également et sous certaines conditions, verser à vos salariés une prime exceptionnelle (la fameuse prime
« Macron ») exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Un calcul et une répartition cousus main !
L’intéressement distribué doit présenter un caractère aléatoire et son montant doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de votre entreprise réalisés au cours de l’exercice.
Concrètement, il vous est possible de conditionner les primes à l’atteinte d’un indicateur financier ou comptable et/ou d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs (amélioration des délais de livraison, augmentation du niveau global des ventes, taux de satisfaction client…). Et l’ensemble de vos salariés doit bénéficier de l’intéressement, l’accord conclu en la matière ne pouvant prévoir qu’une condition d’ancienneté minimale d’au plus 3 mois.
Quant à la répartition de l’intéressement entre les salariés, elle peut être uniforme ou proportionnelle à leur durée de présence dans l’entreprise et/ou à leur rémunération. Dans ce dernier cas, la prime que vous percevrez en tant que chef d’entreprise sera calculée sur la base de votre rémunération ou de votre revenu professionnel de l’année précédente, mais dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
Un régime social et fiscal avantageux
Qu’elles soient placées sur un PEE ou versées à leurs bénéficiaires, les primes d’intéressement, y compris celles versées au chef d’entreprise, ne sont pas considérées comme un élément de salaire. Aussi échappent-elles aux cotisations et contributions sociales (sauf CSG-CRDS). Mais à condition, notamment, que leur montant annuel global ne dépasse pas 20 % du total des salaires bruts versés (total augmenté, le cas échéant, du revenu professionnel du chef d’entreprise) et que le montant annuel des primes accordées à chaque bénéficiaire n’excède pas les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 30 852 € en 2020. Et, bonus à la clef, les employeurs de moins de 250 salariés ne sont plus redevables, depuis l’an dernier, du forfait social normalement dû sur l’intéressement.
Par ailleurs, du point de vue fiscal, l’entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les primes d’intéressement attribuées aux salariés ainsi qu’aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Des primes qui, en outre, échappent à l’impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires, dans la limite des trois quarts du Pass (30 852 € en 2020), dès lors qu’elles sont placées sur un PEE. Dans les mêmes conditions, les primes accordées aux exploitants individuels (ainsi qu’aux conjoints collaborateurs ou associés) sont exclues de l’assiette de leur bénéfice industriel et commercial ou de leur bénéfice non commercial imposable !
