La semaine dernière, nous faisions le point des changements qui ont été introduits par la Loi de finances pour 2020 en matière d’impôt sur le revenu. Mais cette loi modifie d’autres dispositions fiscales qui s’adressent aux particuliers. Voici un panorama des 8 principales, en commençant par les changements qui interviennent en matière immobilière !
Recentrage du dispositif Pinel
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites), varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).
Pour les investissements réalisés en 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sera cantonné aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitat collectif. Exit, donc, les logements d’habitat individuel.
Prorogation pour le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, le champ d’application du dispositif Denormandie fait l’objet d’une modification. En effet, est supprimée la notion de « centre » des communes. Cette dernière, délicate à définir, créait beaucoup d’incertitudes pour les investisseurs. En outre, elle conduisait à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, le dispositif Denormandie est étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles (et plus seulement à leur centre) pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Transformation du CITE en prime
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi seront prochainement fixées par décret. Étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2021, cette prime forfaitaire devrait s’adresser à tous les ménages (excepté les plus aisés).
En attendant cette échéance, le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires », propriétaires de leur habitation principale. Et le dispositif fait l’objet de quelques aménagements : révision de la liste des dépenses éligibles, instauration d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt par nature de dépense…
Lutte contre les violences domestiques
Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 %, dans la limite de 552 € (pour 2020) de versements, lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins.
Le bénéfice du taux majoré de 75 % est étendu, à titre expérimental, aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
Assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable. En effet, en cas de rachat (partiel ou total) ou de dénouement du contrat, les produits générés par le contrat sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, et ce quelle que soit la date à laquelle les primes ont été versées. Seuls sont, en principe, appliqués des prélèvements sociaux.
Désormais, les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées sur ces contrats depuis le 10 octobre 2019 sont taxés selon le régime fiscal
« classique » de l’assurance-vie.
Réforme de la taxe d’habitation
Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites bénéficient d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019). Un dégrèvement qui sera total en 2020. Pour les autres contribuables, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.
Révision des valeurs locatives
Les pouvoirs publics vont procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. De nouvelles valeurs qui s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2026. Pour parvenir à cette révision, les propriétaires qui louent les locaux visés par la révision devront déclarer à l’administration fiscale, par voie électronique et avant le 1er juillet 2023, les informations relatives à ces biens. Une obligation déclarative qui devra ensuite être déclinée chaque année avant le 1er juillet et mentionner le montant du loyer au 1er janvier de l’année en cours.
Droit de partage en cas de divorce
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Lorsque cette opération de partage s’opère avec le concours d’un notaire, les époux ou les partenaires sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5 %. Ce droit étant assis sur la valeur nette de l’actif partagé. Ce taux sera ramené à 1,8 % au 1er janvier 2021, puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.
