Comme chaque année, l’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels. Des barèmes qui ne peuvent toutefois être utilisés que par certains professionnels, dans certaines circonstances et dans certaines limites. Explications.
Qui peut utiliser les barèmes kilométriques ?
Les barèmes kilométriques sont normalement destinés aux salariés et dirigeants assimilés salariés (Présidents, PDG et DG de SA et SAS, gérants minoritaires de SARL notamment), mais aussi aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, comme les gérants majoritaires de SARL, pour la déduction de leurs frais réels au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente. Ainsi sont-ils publiés en début d’année pour évaluer les frais exposés l’année précédente, frais qui vont faire l’objet d’une déclaration avec les revenus de la même année. Ainsi, en ce début d’année 2019, le barème des frais 2018 a été publié pour permettre aux contribuables de bien déclarer leurs revenus et leurs frais 2018.
Ces barèmes permettent d’évaluer plus facilement les dépenses de déplacements, notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont aussi autorisés à se servir des barèmes, pour les véhicules dont ils sont propriétaires et pour ceux qu’ils ont pris en location ou en crédit-bail, mais à la condition que les dépenses ou les loyers correspondants ne soient pas déduits en charges dans leurs comptes.
À l’inverse, les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ne peuvent pas appliquer les barèmes.
Point important : en tant qu’employeur, vous pouvez également recourir à ces barèmes pour rembourser, en 2019, les frais de déplacements professionnels de vos salariés et dirigeants contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Ces indemnités n’étant alors pas soumises à cotisations sociales. Dans ce cadre, vous devez bien préciser si ces remboursements 2019 seront définitifs ou devront faire l’objet d’une régularisation lorsque le barème des frais 2019 sera publié en début d’année prochaine.
Quels frais sont couverts par les barèmes ?
Différents frais sont couverts par les barèmes: la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et des protections pour les deux-roues. Mais certains frais ne sont pas pris en compte, comme par exemple les frais de péage. Ces frais peuvent donc être déduits, en plus des frais kilométriques, pour leur montant réel.
Dans quelles limites les frais sont-ils déductibles ?
Les barèmes kilométriques sont fonction de la distance parcourue et de la puissance administrative du véhicule. Mais cette puissance n’est retenue que dans la limite d’un plafond, fixé à 7 CV pour les automobiles et à 5 CV pour les motos.
À noter que ce plafonnement s’applique aussi aux salariés qui déduisent leurs frais réels sans l’aide des barèmes, contrairement aux titulaires de BNC qui peuvent déduire leurs frais réels de véhicules sans être plafonnés.
Une revalorisation pour les petites cylindrées ?
Conformément à l’engagement du gouvernement pris en réponse au mouvement des « gilets jaunes », cette année, le barème est revalorisé de 10 % pour les automobiles dont la puissance administrative n’excède pas 3 CV et de 5 % pour celles de 4 CV.
En revanche, les autres tranches du barème automobile ainsi que les barèmes des deux-roues motorisés restent inchangés. Par ailleurs, ils n’intègrent pas le critère relatif au type de motorisation du véhicule (thermique, électrique, hybride) pourtant introduit par la loi de finances pour 2019. L’année prochaine peut-être ?
