Le Pacte Dutreil assoupli
La transmission par donation ou par succession d’une société est en principe génératrice de droits de mutation, plus précisément de droits de donation ou de droits de succession. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué de façon très significative si les titres transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». Ce dispositif, très connu des chefs d’entreprise et de leurs conseils, permet d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur.
Mais pour cela, comme c’est l’habitude en matière fiscale, plusieurs conditions doivent être respectées.
D’abord, les titres objet de la transmission doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. Ensuite, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) de cette transmission doit notamment s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans.
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, plusieurs assouplissements sont apportés à ce dispositif à compter du 1er janvier 2019. En particulier, l’engagement « collectif » peut désormais être pris par une personne seule. En d’autres termes, ce dispositif de faveur est étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en particulier les EURL (entreprises unipersonnelles) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles)….
En outre, les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l’exonération et aux sociétés pendant la durée des engagements collectif et individuel sont supprimées. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale, et par les seuls bénéficiaires de l’exonération.
Le crédit vendeur étendu
Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé
ou échelonné du prix. On parle de « crédit vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu qui frappe la plus-value à long terme qu’il réalise lors de cette cession. Jusqu’à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu’aux entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€).
Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, cet étalement de l’imposition en cas de recours au crédit vendeur est élargi aux petites entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
À noter que ce dispositif d’étalement bénéficie aussi à ceux qui cèdent des droits sociaux et accordent à leur acheteur un paiement différé ou échelonné de tout ou partie du prix de cession. Mais pour cela, la cession doit porter sur la majorité du capital social. Et la société ne doit pas être contrôlée par le cédant à l’issue de cette cession.
Le rachat de leur entreprise par les salariés encouragé
Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une entreprise par ses salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit d’impôt correspond au montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise rachetée, montant retenu au prorata des droits détenus indirectement dans cette société par les salariés.
Cet avantage fiscal est assoupli pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et
les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Ainsi, la condition tenant à la participation d’un nombre minimal de salariés repreneurs est
supprimée. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.
La transmission de l’exploitation agricole n’est pas oubliée !
La transmission d’entreprise constitue un enjeu important pour le chef d’entreprise mais aussi pour notre économie. En effet, une transmission ratée est généralement synonyme de destruction d’emplois. Cela explique que les pouvoirs publics introduisent et peaufinent des dispositifs fiscaux de faveur en la matière. Et les exploitants agricoles ont eux aussi droit aux attentions des parlementaires et du gouvernement. Pour preuve, la dernière loi de finances vient de rendre plus attractif un dispositif fiscal qui leur est réservé. En effet, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long
terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Les biens transmis sont ainsi exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant. Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.
